Demande de PACS
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, afin d’organiser leur vie commune. Son enregistrement est gratuit et s’effectue en mairie.
La commune d’Abreschviller vous accompagne dans vos démarches.
📄 Les documents à télécharger
📌 Notice PACS
👉 Consulter la notice PACS : https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52176&cerfaFormulaire=15725
📌 Déclaration conjointe de PACS
👉 https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R48756
Ce formulaire (Cerfa n°15725*03) doit être complété et signé par les deux partenaires.
Il comprend notamment les attestations sur l’honneur suivantes :
- absence de lien de parenté ou d’alliance ;
- résidence commune.
Le dossier complet doit être déposé auprès de l’officier d’état civil de la mairie.
📌 Convention-type de PACS
👉 https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R48755
La convention de PACS fixe les règles de votre vie commune (organisation matérielle, gestion des biens, etc.).
Vous pouvez utiliser une convention-type ou rédiger une convention personnalisée.
📑 Pièces à fournir
Avant votre rendez-vous en mairie, vous devez constituer un dossier comprenant notamment :
- la déclaration conjointe de PACS complétée et signée ;
- une convention de PACS ;
- une pièce d’identité en cours de validité ;
- un acte de naissance (selon votre situation) ;
- tout document complémentaire selon votre situation personnelle ;
- Le livret de famille en cas d'enfant(s) commun(s);
⚠️ Les documents peuvent varier :
👉 https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R66346
📅 Dépôt du dossier
L’enregistrement du PACS se fait uniquement aux heures d'ouvertures en mairie.
Les deux partenaires doivent :
- être présents ensemble ;
- présenter un dossier complet;
Le PACS est enregistré par l’officier d’état civil de la commune de résidence commune.
ℹ️ Informations complémentaires
- Le PACS est une démarche gratuite en mairie ;
- Il peut également être conclu devant notaire (service payant) ;
- Les partenaires doivent être majeurs et juridiquement capables.
Demande de mariage
🏛️ Se marier à Abreschviller
Le mariage civil est célébré à la mairie d’Abreschviller. Il constitue l’union officielle de deux personnes devant la loi.
📄 Constitution du dossier
Avant toute célébration, vous devez constituer un dossier de mariage complet.
👉 Télécharger le dossier de mariage :
📥 Télécharger le dossier de mariage (lien à remplacer par votre fichier)
📌 Pièces à fournir
Pour chaque futur époux :
- Copie intégrale de l’acte de naissance (de moins de 3 mois) ;
- Pièce d’identité en cours de validité ;
- Justificatif de domicile ;
- Informations sur les témoins (2 minimum, 4 maximum).
Selon votre situation :
- Contrat de mariage (notaire) ;
- Acte de décès (en cas de veuvage) ;
- La mention de divorce apposée en marge de l’acte de naissance ;
- Documents spécifiques pour les personnes de nationalité étrangère.
📥 Dépôt du dossier
Le dépôt du dossier se fait directement en mairie, sans rendez-vous, aux horaires d’ouverture.
⚠️ Le dossier doit être complet pour être enregistré.
📢 Publication des bans
Une fois le dossier validé :
- Les bans sont publiés pendant 10 jours minimum ;
- Cette étape est obligatoire avant la célébration.
💬 Audition des futurs époux
Dans certains cas, une audition peut être demandée par l’officier d’état civil.
💍 Célébration du mariage
Le mariage est célébré :
- en mairie ;
- en présence des futurs époux et des témoins ;
- par le maire ou un adjoint.
À l’issue de la cérémonie, un livret de famille vous est remis.
⏱️ Délais
Il est conseillé de déposer votre dossier au moins 1 à 2 mois avant la date souhaitée.
ℹ️ Informations complémentaires
Pour toute question, vous pouvez contacter la mairie aux horaires d’ouverture.