Renseignements relatifs à l’urbanisme

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

Il existe 3 types de demande d’urbanisme :

 Le Certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel)

[ Cerfa n°13410*02 ] Demande de certificat d’urbanisme

 La Déclaration préalable

[ Cerfa n°13702*02 ] Déclaration préalable - Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager

[ Cerfa n°13703*02 ] Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

[ Cerfa n°13404*02 ] Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

 Le Permis de construire

[ Cerfa n°13409*02 ] Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

[ Cerfa n°13406*03 ] Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

[ Cerfa n°13409*02 ] Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions

[ Cerfa n°13411*02 ] Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité

Pour savoir quelle demande vous devez déposer, consulter la notice (en vert).

La demande d’urbanisme doit être faite en 4 exemplaires puis déposée en mairie :

 1 pour la mairie (archives)

 1 pour la DDT (instruction)

 1 CC2S (assainissement)

 1 Sous-préfecture (contrôle de légalité)

Pour vous aider à préparer votre dossier de demande, vous pouvez accéder gratuitement :

 aux plans cadastraux : http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do possibilité de recherche par adresse ou références cadastrales (section et parcelle) - outils avancés, imprimer, extrait de plan, choisir l’échelle d’impression.

 aux plan et règlement du PLU d’Abreschviller (en PJ)

· Autres renseignements :

 Recours à un architecte

 Transfert d’un permis de construire [ Cerfa n°13412*02 ] Demande de transfert de permis délivré en cours de validité

 Permis d’aménager

 Permis de construire ou d’aménager modificatif

 Permis de démolir [ Cerfa n°13405*02 ] Demande de permis de démolir

 Affichage de l’autorisation

 Déclaration d’ouverture de chantier [ Cerfa n°13407*02 ] Déclaration d’ouverture de chantier

 Contestation d’une autorisation d’urbanisme

 Déclaration d’achèvement des travaux [ Cerfa n°13408*02 ] Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

 Garanties après la réception des travaux

 Assurance dommages-ouvrage

 Assurance responsabilité professionnelle

 [ Cerfa n°13837*02 ] Déclaration d’ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique